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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Article 35
Versions de la disposition
35. Le ministre publie au moins une fois par année, sur le site Internet du ministère, la liste des émetteurs, des participants et des chambres de compensation inscrits au système ainsi qu’un sommaire des transactions effectuées l’année précédente.
Le ministre peut publier sur le site Internet du ministère une compilation des renseignements obtenus en application des paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 27.
35. Le ministre publie au moins une fois par année, sur le site Internet du ministère, la liste des émetteurs, des participants et des chambres de compensation inscrits au système ainsi qu’un sommaire des transactions effectuées l’année précédente.
35. Le ministre publie au moins une fois par année, sur le site Internet du ministère, la liste des émetteurs et des participants inscrits au système ainsi qu’un sommaire des transactions effectuées l’année précédente.
35. Outre les renseignements prévus à l’article 46.11 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le registre public des droits d’émission présente la liste des émetteurs et des participants inscrits au système ainsi que des sommaires des transactions de droits d’émission.
Ce registre peut être consulté sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs et est mis à jour périodiquement.
Pour l’application de l’article 46.11 de la Loi, on entend par «compte» le compte de conformité d’un émetteur.
35. Le registre public des droits d’émission prévu à l’article 46.11 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) présente le sommaire des transactions de droits d’émission, sous forme non nominative, et est mis à jour périodiquement par le ministre. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Pour l’application de l’article 46.11 de la Loi, on entend par «compte» le compte de conformité d’un émetteur.
